Examen du moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les assurées font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation dirigées contre l'assureur, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, pour dire que les sociétés assurées, qui exerçaient l'activité d'achat vente et location de camping-cars, ne démontraient pas la réunion des conditions d'application de la garantie « pertes d'exploitation » consécutive à une « interdiction d'accès » qu'ils avaient souscrites auprès de l'assureur, l'arrêt retient que « dans la mesure où l'expression "interdiction d'accès" qui ne renvoie à aucune notion juridique ou technique, n'est pas spécialement définie par les stipulations contractuelles, il convient de se référer à son acception courante, qui s'entend d'une défense absolue et générale d'accéder matériellement à des locaux », puis qu'« en l'espèce, il est établi qu'en application de l'arrêté ministériel du 15 mars 2020, ayant complété l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, il a été interdit aux sociétés appelantes, du 16 mars 2020 au 12 mai 2020, d'accueillir du public au sein de leurs établissements respectifs, excepté pour certaines activités dont notamment les livraisons et retraits de commandes, l'entretien et la réparation de véhicules, le commerce d'équipements automobiles, la location ou location-bail de véhicules automobiles. Toutefois, une telle restriction du droit des entreprises d'accueillir du public, qui limitait les entrées à l'intérieur des établissements afin de réduire les échanges entre les personnes, mais laissait subsister une possibilité légale et matérielle d'accéder aux locaux, notamment pour les exploitants et les salariés, pour des besoins de fonctionnement, d'entretien, voire de poursuite de l'exploitation commerciale sous une forme autorisée, ne saurait être assimilée à une "interdiction d'accès" » ; qu'en statuant ainsi, quand au regard de l'activité assurée d'achat vente et location de camping-cars, activité commerciale « non essentielle » pour laquelle il était interdit aux clients de se rendre dans les locaux des concessions en période de confinement, l'interdiction d'accès s'entendait nécessairement d'une interdiction à l'endroit des clients, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat d'assurances, a violé l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
5Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6Pour rejeter les demandes présentées par les assurées, après avoir jugé qu'étaient couvertes les pertes d'exploitation résultant de l'événement « interdiction d'accès » aux locaux, l'arrêt énonce que dans la mesure où l'expression « interdiction d'accès », qui ne renvoie à aucune notion juridique ou technique, n'est pas spécialement définie par les stipulations contractuelles, il convient de se référer à son acception courante, qui s'entend d'une défense absolue et générale d'accéder matériellement à des locaux.
7Il constate, ensuite, qu'en application des arrêtés et décrets, adoptés successivement à compter du 14 mars 2020, puis du 29 octobre 2020, les commerces de vente n'ont plus pu recevoir du public à compter du 15 mars 2020 jusqu'au 1er juin 2020, puis à compter du 30 octobre 2020, mais que les activités de livraison et de retrait de commande restaient autorisées.
8Il ajoute qu'une telle restriction du droit des entreprises d'accueillir du public, qui limitait les entrées à l'intérieur des établissements afin de réduire les échanges entre les personnes, mais laissait subsister une possibilité légale et matérielle d'accéder aux locaux, notamment pour les exploitants et les salariés, pour des besoins de fonctionnement, d'entretien, voire de poursuite de l'exploitation commerciale sous une forme autorisée, ne saurait être assimilée à une « interdiction d'accès ».
9En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les décrets du 15 mars 2020 et du 29 octobre 2020 avaient interdit aux commerces de vente d'accueillir du public, ce qui constituait, au sens de la stipulation contractuelle, une mesure d'interdiction d'accès aux locaux dans lesquels les assurées exploitaient leur fonds de commerce émanant des autorités administratives, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.