CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 14 juin 2023, n° 21-15.445
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 84, alinéa 1, du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, qui, pour les parties domiciliées à l'étranger, est augmenté de deux mois et doit respecter les dispositions spéciales prévues pour les notifications à l'étranger
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