CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 21-14.288
ECLI:FR:CCASS:2022:C200776
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause qui exclut de la garantie, "la pratique régulière ou non régulière et non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé des sports à risques suivants : (...) plongée avec équipement autonome"
Articles visés
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