Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [V] [K], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille [S], M. [Y] [K] et Mme [X] [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de l'assureur, alors « que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées ; qu'après avoir relevé que les dispositions générales du contrat PGM comportaient une clause excluant des garanties PTIA, décès ou PTIA par accident, « la pratique régulière ou non régulière et non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé des sports à risques suivants : ( ) plongée avec équipement autonome », l'arrêt énonce que cette clause d'exclusion est claire et ne nécessite aucune interprétation, en ce qu'une plongée en palanquée est réputée encadrée, d'après les dispositions du code du sport et le guide de palanquée, lorsqu'un guide dit « guide de palanquée » ou « encadrant » accompagne les plongeurs dans l'eau tandis que le directeur de plongée, présent le lieu de l'immersion ne peut avoir la qualité d'encadrement ; que l'arrêt ajoute qu'[Z] [K], plongeur expérimenté, titulaire d'une licence de plongée de la FFESSM, devait être considéré comme ayant parfaitement compris la signification des termes « encadrement » et « plongée en autonomie » qui lui étaient nécessairement familiers ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation de la clause d'exclusion de garantie en raison de son imprécision, ce dont il résultait qu'elle n'était ni formelle, ni limitée, a violé l'article L 113-1 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
4L'arrêt, après avoir rappelé à bon droit que les clauses d'exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec une précision telle que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie, relève que la clause opposée par l'assureur excluait de la garantie « la pratique régulière ou non régulière et non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé des sports à risques suivants : (...) plongée avec équipement autonome ».
5Il retient ensuite que la mise en jeu de l'exclusion suppose de déterminer si l'activité à risque en cause était ou non encadrée et qu'[Z] [K] a parfaitement compris l'exacte signification du terme « encadrement ».
6En l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que la clause était formelle et limitée.
7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.