CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 janvier 2024, n° 22-20.872
ECLI:FR:CCASS:2024:C300004
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction
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