CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 8 mars 2023, n° 21-24.783
ECLI:FR:CCASS:2023:C100161
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 1103 et 1218 du code civil que, si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l'a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l'inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure
Articles du code civil visés
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