Vu l'article 1103 du code civil :
8Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
9Pour rejeter les demandes présentées par l'assurée, l'arrêt rappelle que les conditions générales du contrat prévoient la garantie des pertes d'exploitation que pourrait subir l'assurée « par suite de l'impossibilité d'accès résultant de l'empêchement total ou partiel d'accéder à l'exploitation assurée, émanant des autorités ».
10Il relève que ces dispositions sont claires et précises et ne nécessitent pas interprétation.
11Il énonce ensuite que les mesures de restriction de l'accueil du public, telles qu'elles ont été édictées par les pouvoirs publics ne peuvent, sur un plan littéral et juridique, être assimilées à une impossibilité d'accès au bien assuré, un tel accès restant matériellement et légalement possible, notamment en raison des dérogations accordées pour la livraison et la vente à emporter .
12Il ajoute que le restaurant de l'assurée n'a jamais fait l'objet, du fait des mesures sanitaires, d'une impossibilité d'accès, puisqu'il est demeuré matériellement accessible, seul l'accueil des clients à l'intérieur de l'établissement ayant été restreint, à compter du 14 mars 2020, à la vente à emporter.
13Il en déduit que l'assurée ne peut se prévaloir de la garantie tenant à l'impossibilité d'accès de l'exploitation assurée, émanant des autorités.
14En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait des termes clairs du contrat que la garantie était due en cas de perte d'exploitation résultant de l'empêchement total ou partiel d'accéder à l'exploitation assurée, émanant des autorités, d'autre part, qu'elle constatait que les décrets du 15 mars 2020 et du 29 octobre 2020 avaient interdit aux restaurants d'accueillir du public, ce qui caractérisait, au sens de la stipulation contractuelle, une impossibilité d'accès résultant de l'empêchement total ou partiel d'accéder aux locaux dans lesquels l'assurée exploitait son fonds de commerce émanant des autorités, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.