Ce que soutenait le demandeur
5Les consorts [X] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes indemnitaires ainsi qu'en paiement du stock et du matériel à l'encontre de la Pharmacie [Adresse 5], alors :
« 1°/ que, d'une part, donnant lieu à fin de non-recevoir, la clause de conciliation préalable contenue dans l'acte de cession stipulait que, pour toute contestation relative à l'exécution du contrat, les parties s'engageaient à soumettre leur différend préalablement à toute instance judiciaire à des conciliateurs qui s'efforceraient de régler les difficultés ; que, pour déclarer les demandes des cédants irrecevables, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la tentative de conciliation mise en oeuvre avant le litige en référé avait des fondements, un contexte, des prétentions et des enjeux différents par rapport à l'instance pendante, de sorte qu'elle ne constituait pas la tentative de conciliation préalable à celle-ci ; qu'en se prononçant de la sorte quand la contestation – soumise à la conciliation – était pourtant identique en référé comme lors de l'instance actuelle et avait toujours concerné le refus administratif de regroupement des officines de pharmacie et ses conséquences sur le sort de la cession intervenue antérieurement, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 122 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en toute hypothèse, en déclarant les exposants irrecevables en leur demande en paiement du stock au prétexte que cette prétention se présentait sous une problématique différente de celle soumise à la conciliation avant l'instance de référé puisque, entre-temps, les cédants avaient repris une activité autonome de pharmacie quand cette circonstance n'avait eu aucune influence sur la demande – présentée dès l'instance en référé – de paiement du stock cédé au cocontractant, lequel offrait d'ailleurs de le restituer, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et 122 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l'article 122 du code de procédure civile que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.
7Ayant relevé, d'une part, que le contrat de cession de fonds de commerce comportait une clause prévoyant que toutes les contestations relatives à l'interprétation et l'exécution de la convention devaient, préalablement à toute instance, être soumises à des conciliateurs, d'autre part, que la société Pharmacie [Adresse 5] soulevait la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de cette procédure de conciliation préalablement à l'instance au fond, et enfin que les consorts [X] lui soumettaient un différend né de l'exécution du contrat de cession, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en déclarant irrecevables les prétentions des consorts [X].
8Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est, dès lors, pas fondé.