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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2024, n° 21-14.946

ECLI:FR:CCASS:2024:C200754

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La cour d'appel qui, constatant que le contrat de cession de fonds de commerce comportait une clause prévoyant que toutes les contestations relatives à l'interprétation et l'exécution de la convention devaient, préalablement à toute instance, être soumises à des conciliateurs, déclare irrecevables les prétentions formées par une partie au contrat dans une instance au fond en l'absence de procédure de conciliation préalable, justifie légalement sa décision nonobstant la mise en oeuvre d'une telle procédure préalablement à une précédente instance ayant concerné les mêmes parties

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2021) M. et Mme [X] et la société [X] (les consorts [X]) ont cédé à la société Pharmacie [Adresse 5] un fonds de commerce de pharmacie. L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat.

2Après avoir vainement mis en oeuvre une procédure de conciliation, les consorts [X] ont saisi en référé le président d'un tribunal de commerce de demandes, tendant à voir condamner la société cessionnaire à exécuter ses obligations contractuelles, qui ont été rejetées par une cour d'appel.

3Les consorts [X] ont assigné la société Pharmacie [Adresse 5] devant un tribunal de commerce à fin de la voir condamner à leur payer diverses sommes principalement à titre de dommages et intérêts en réparation de ses manquements contractuels.

4Le tribunal de commerce a accueilli partiellement leurs demandes par un jugement du 8 janvier 2019 dont la société Pharmacie [Adresse 5] a relevé appel.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Les consorts [X] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes indemnitaires ainsi qu'en paiement du stock et du matériel à l'encontre de la Pharmacie [Adresse 5], alors :

« 1°/ que, d'une part, donnant lieu à fin de non-recevoir, la clause de conciliation préalable contenue dans l'acte de cession stipulait que, pour toute contestation relative à l'exécution du contrat, les parties s'engageaient à soumettre leur différend préalablement à toute instance judiciaire à des conciliateurs qui s'efforceraient de régler les difficultés ; que, pour déclarer les demandes des cédants irrecevables, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la tentative de conciliation mise en oeuvre avant le litige en référé avait des fondements, un contexte, des prétentions et des enjeux différents par rapport à l'instance pendante, de sorte qu'elle ne constituait pas la tentative de conciliation préalable à celle-ci ; qu'en se prononçant de la sorte quand la contestation – soumise à la conciliation – était pourtant identique en référé comme lors de l'instance actuelle et avait toujours concerné le refus administratif de regroupement des officines de pharmacie et ses conséquences sur le sort de la cession intervenue antérieurement, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 122 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en toute hypothèse, en déclarant les exposants irrecevables en leur demande en paiement du stock au prétexte que cette prétention se présentait sous une problématique différente de celle soumise à la conciliation avant l'instance de référé puisque, entre-temps, les cédants avaient repris une activité autonome de pharmacie quand cette circonstance n'avait eu aucune influence sur la demande – présentée dès l'instance en référé – de paiement du stock cédé au cocontractant, lequel offrait d'ailleurs de le restituer, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et 122 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l'article 122 du code de procédure civile que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.

7Ayant relevé, d'une part, que le contrat de cession de fonds de commerce comportait une clause prévoyant que toutes les contestations relatives à l'interprétation et l'exécution de la convention devaient, préalablement à toute instance, être soumises à des conciliateurs, d'autre part, que la société Pharmacie [Adresse 5] soulevait la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de cette procédure de conciliation préalablement à l'instance au fond, et enfin que les consorts [X] lui soumettaient un différend né de l'exécution du contrat de cession, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en déclarant irrecevables les prétentions des consorts [X].

8Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est, dès lors, pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. et Mme [X] et la société [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et la société [X] et les condamne à payer à la société Pharmacie [Adresse 5] la somme globale de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2024, n° 21-14.946 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200754 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-74SQAA9D