CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 avril 2024, n° 22-16.937
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00392
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel
Articles du code civil visés
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