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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mars 2025, n° 24-83.881

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00272

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 7. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 8. M. [C], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros, dont le montant a été ramené à 135 euros en raison de l'absence de réponse à sa contestation initiale, prononcée pour une contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur d'un véhicule en circulation, a été cité à comparaître devant le tribunal de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 13 septembre 2019, M. [K] [C] a contesté une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros qui lui a été adressée le 16 août précédent en répression de la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur d'un véhicule en circulation.

3M. [C] ayant fait valoir, dans ce courrier, qu'il n'avait pas été répondu à sa contestation de l'amende forfaitaire initiale, le montant de l'amende forfaitaire a été ramené, le 20 juillet 2020, à 135 euros, montant dont M. [C] ne s'est pas acquitté.

4M. [C] a été cité devant le tribunal de police.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale.

6Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. [C] à 100 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée.

Réponse de la Cour

Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale :

7Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.

8M. [C], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros, dont le montant a été ramené à 135 euros en raison de l'absence de réponse à sa contestation initiale, prononcée pour une contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur d'un véhicule en circulation, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 100 euros d'amende.

9En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal a méconnu le texte susvisé.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Melun, en date du 11 décembre 2023, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [C] à 100 euros d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • FIXE à 135 euros le montant de l'amende à laquelle est condamné M. [C] ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Melun et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

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