CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 octobre 2023, n° 23-81.264

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01174

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 6. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 7. M. [M], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, infligée pour une contravention de stationnement très gênant, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 135 euros d'amende. 8. En se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

530-130 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [X] [M] a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée pour des faits de stationnement très gênant sur une chaussée réservée à la circulation des véhicules de transport public et des taxis, contravention de la quatrième classe prévue à l'article R. 417-11, §I, 1°, du code de la route, et a formé une réclamation contre cette dernière le 1er juin 2021.

3M. [X] [M] a été cité devant le tribunal de police.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale.

5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. [M] à une amende de 135 euros, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 375 euros.

Réponse de la Cour

Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale :

6Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.

7M. [M], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, infligée pour une contravention de stationnement très gênant, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 135 euros d'amende.

8En se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, le tribunal a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

11Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 30 janvier 2023, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [M] à une amende de 135 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE à 375 euros l'amende à laquelle est condamné M. [M] ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

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