CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 février 2025, n° 24-83.869

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00209

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 7. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 8. M. [B], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros prononcée pour une contravention de circulation non autorisée sur une voie réservée aux véhicules de transport public, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 120 euros d'amende. 9. En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

530-130 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 12 février 2021, M. [P] [B] a contesté l'avis de contravention lui notifiant une amende forfaitaire de 135 euros pour une contravention de circulation non autorisée sur une voie réservée aux véhicules de transport public.

3Par ordonnance pénale du 16 mai 2022, M. [B] a été déclaré coupable du chef susvisé et condamné à 135 euros d'amende.

4M. [B] a fait opposition à cette ordonnance.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale.

6Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. [B] à 120 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire de 135 euros.

Réponse de la Cour

Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale :

7Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.

8M. [B], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros prononcée pour une contravention de circulation non autorisée sur une voie réservée aux véhicules de transport public, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 120 euros d'amende.

9En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal a méconnu le texte susvisé.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 30 avril 2024, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [B] à 120 euros d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE à 135 euros le montant de l'amende à laquelle est condamné M. [B] ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Suivre l'article 530-1 du code de procédure pénale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure pénale

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.