Ce que soutenait le demandeur
3Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale.
4Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. H... à une amende de 90 euros, alors « que le texte prévoit qu'en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, soit en l'espèce 135 euros. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 530-1 et R. 49 du code de procédure pénale :
5Selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.
6Selon le second de ces textes, le montant de l'amende forfaitaire pour les contraventions de 4ème classe est fixé à 135 euros.
7Pour condamner le prévenu à une amende de 90 euros, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. H... a bien commis les faits qui lui sont reprochés et qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre.
8En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende forfaitaire ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés.
9La cassation est encourue de ce chef mais sera limitée au montant de l'amende prononcée, dès lors que ni la déclaration de culpabilité ni le principe du prononcé d'une amende n'encourent la censure.
10Cette cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.