CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 janvier 2023, n° 22-84.822

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00058

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ce texte qu'en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 7. Après avoir déclaré Mme [N] coupable de la contravention poursuivie, le tribunal de police l'a condamnée à une amende de 100 euros. 8. En statuant ainsi, alors qu'en application du texte précité et de l'article 2 du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021, le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 1 000 euros, le tribunal a méconnu le texte susvisé et l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

530-130 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Mme [L] [N] a été verbalisée pour la contravention sus-mentionnée.

3Sur sa requête en exonération de l'amende forfaitaire appliquée, elle a été citée devant le tribunal de police.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale.

5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [N] à une amende de 100 euros alors que le montant de celle-ci ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire de 1 000 euros.

Réponse de la Cour

Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale :

6Il résulte de ce texte qu'en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.

7Après avoir déclaré Mme [N] coupable de la contravention poursuivie, le tribunal de police l'a condamnée à une amende de 100 euros.

8En statuant ainsi, alors qu'en application du texte précité et de l'article 2 du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021, le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 1 000 euros, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9En conséquence, la cassation est encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

11La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 9 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
FIXE à 1 000 euros l'amende à laquelle est condamnée Mme [N] ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

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