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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 octobre 2024, n° 24-80.603

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01233

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 6. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 7. M. [L] [X], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros prononcée pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 100 euros d'amende. 8. En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par ordonnance pénale, M. [R] [U] [L] [X] a été déclaré coupable de stationnement très gênant d'un véhicule sur une voie de taxi.

3M. [L] [X] a fait opposition à cette ordonnance.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale.

5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. [L] [X] à 100 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire de 135 euros.

Réponse de la Cour

Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale :

6Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.

7M. [L] [X], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros prononcée pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 100 euros d'amende.

8En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal a violé le texte susvisé.

9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 28 novembre 2023, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [L] [X] à 100 euros d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • FIXE le montant de l'amende à 135 euros ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

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