Exposé du moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale.
4Il critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M. I... à la peine principale de 150 euros d'amende, alors qu'il ne pouvait en application de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros".
Réponse de la Cour
Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale :
5Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.
6M. I..., qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, délivrée pour une contravention de dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 150 euros d'amende.
7En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
8La cassation est encourue de ce chef.
9Elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
10Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.