Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mars 2017, n° 16-84.199

Extrait des motifs

Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [L] a fait l'objet de deux procès-verbaux de contravention pour des infractions au code de la route ; qu'il a formé une réclamation concernant le paiement des amendes forfaitaires majorées, en prétendant ne pas avoir reçu les avis correspondants ; que l'officier du ministère public ayant déclaré sa réclamation irrecevable au motif que les originaux desdits avis n'étaient pas joints, l'intéressé a saisi la juridiction de proximité d'une requête en incident contentieux ; que la juridiction de proximité a déclaré la requête irrecevable ; que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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