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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2012, n° 12-81.603

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06354

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions, et s'il doit être admis à répliquer à la défense du prévenu, qui a la parole en dernier, sa volonté d'exercer ce droit de réplique doit résulter du jugement lui-même ou des pièces de procédure

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2012, n° 12-81.603 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR06354 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XNSHSJ4M