RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2012, n° 12-81.603
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06354
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions, et s'il doit être admis à répliquer à la défense du prévenu, qui a la parole en dernier, sa volonté d'exercer ce droit de réplique doit résulter du jugement lui-même ou des pièces de procédure
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