Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 16-80.630
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05707
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il incombe au ministère public de prouver l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n'avoir pas reçu un tel avis. Cette preuve peut résulter de la production par le ministère public de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée par un recommandé simple dont le numéro a été communiqué
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