Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 janvier 2017, n° 16-82.838
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05777
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu l' article 530-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que M. [G], qui a formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a été cité à comparaître devant l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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