Sur le moyen unique
Ce que soutenait le demandeur
3Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale.
4Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. S... à la peine principale de 150 euros d'amende, alors « qu'il ne pouvait en application de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale :
5Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.
6M. S... , qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, infligée pour une contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 150 euros d'amende.
7En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
8La cassation est encourue de ce chef.