Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 décembre 2016, n° 15-86.097
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05646
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 530 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes, et, notamment, de l'article 530 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel, en date du 7 mai 20
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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