Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 mai 2024, n° 23-83.992

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 9, 529-2 et 530-1 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, l'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. Constitue un tel acte la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

8Selon le deuxième, dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans ce délai, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

9Selon le troisième, au vu d'une telle requête en exonération, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit rejeter la requête et procéder conformément aux articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale suivant la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ou aux articles 531 et suivants dudit code en saisissant le tribunal de police, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis et poursuivre la procédure en émettant une amende forfaitaire majorée.

10Si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que se trouvent dans les constatations du juge du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur.

11En l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'un procès-verbal établi le 12 mars 2020 a constaté l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule appartenant à la société [1], qu'un avis de contravention a été adressé le 16 mars 2020 à ladite société dont le représentant légal, M. [S], a adressé, le 26 mars suivant, une requête en exonération à l'officier du ministère public. Par courrier du 11 avril 2020, celui-ci a rejeté cette requête, tout en demandant à l'intéressé de désigner le conducteur du véhicule sous quinze jours et, à défaut, de payer l'amende forfaitaire de 675 euros avant de préciser « si vous maintenez votre contestation, votre affaire pourra être présentée à un juge conformément à l'article 529-2 du CPP ». Le 3 décembre 2020, un avis d'amende forfaitaire majorée a été émis, rendu exécutoire, adressé à la société qui a formé une nouvelle contestation, par lettre reçue le 1er avril 2021. Le 31 août 2021, l'officier du ministère public a requis la citation de la société devant le tribunal de police.

12Suite à la requête en exonération du 26 mars 2020, l'officier du ministère public qui n'a, sur le fondement de l'article 530-1 du code de procédure pénale, ni renoncé à l'exercice de l'action publique ni déclaré cette requête irrecevable, devait recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ou procéder à la saisine du tribunal de police. C'est ainsi à tort qu'il a émis le 3 décembre 2020 un titre d'amende forfaitaire majorée rendu exécutoire.

13Plus d'un an s'étant écoulé entre les faits constatés le 12 mars 2020 et les réquisitions de citation du 31 août 2021, sans qu'aucun acte interruptif n'ait été valablement effectué par l'officier du ministère public, il convient de constater que la prescription de l'action publique était acquise dès le 12 mars 2021.

14Il s'ensuit que la cassation de l'arrêt est encourue.

15La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

16La prescription étant acquise à compter du 12 mars 2021, l'action publique est éteinte.