Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation, notamment, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et article 593 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à une amende de 35 euros alors que, en cas de contestation d'une amende forfaitaire majorée, le tribunal ne peut, en cas de condamnation, prononcer une amende inférieure à cette dernière, à savoir 75 euros pour une contravention de la deuxième classe.
Réponse de la Cour
Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale :
6Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.
7M. [V], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 75 euros, infligée pour une contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 35 euros d'amende.
8En se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 75 euros, le tribunal a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.