CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 mai 2017, n° 16-85.483
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01122
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
I- Sur le pourvoi formé par M. F... : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; II- Sur les pourvois formés par MM. X... et Y... : Vu les mémoires, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit de la sécurité socialeAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.