Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 19-80.205
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02740
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation proposés pour M. M... ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation proposés pour Mme G... V..., épouse M... ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Mme M..., pris de la violation des articles 1745 du code général des impôts, 2, 480-1, 591 et 593 du
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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