Sur les premier et deuxième moyens proposés pour la société [4]
Réponse de la Cour
7Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 février 2026, n° 25-81.320
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00130
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2[L] [T] est décédé par noyade le [Date décès 1] 2017 lors d'une excursion en scaphandre organisée par la société [2] (la société [2]).
3Poursuivie du chef d'homicide involontaire, la société [2] a appelé en déclaration de jugement commun la société [5] Inc. (la société [5]), loueur du matériel utilisé lors de l'excursion, et la société [3], présentée comme l'assureur de la société [5].
4Le tribunal correctionnel a déclaré la société [2] coupable d'homicide involontaire par personne morale, l'a condamnée à une peine d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils, déclarant recevable la seule mise en cause de la société [5] et rejetant les demandes formées à l'encontre de cette dernière.
5La société [2] et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement.
6La société [2] a appelé en déclaration d'arrêt commun la société [4] (la société [4]), en sa qualité d'assureur de la société [5].
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le premier moyen proposé pour la société [5]
Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité formulées par la société [5], a dit recevable sa mise en cause, a dit que le présent arrêt lui est opposable et, sur l'action civile, l'a condamnée in solidum avec les sociétés [2] et [4] à verser diverses sommes à Mme [U] [X], veuve [T], MM. [H] [T], [S] [T], [Y] [T], Mmes [O] [T], épouse [N], [A] [T], épouse [F], et M. [D] [I], alors :
« 1°/ que lorsque des poursuites pénales sont exercées à raison d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires, seuls les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent seuls être mis en cause devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la société [5] était le fournisseur du matériel utilisé sous licence par la société [2] au moment de l'accident et qu'aucune défectuosité de ce matériel n'a été établie ni même alléguée (arrêt, p. 21) ; qu'en déclarant son arrêt commun à la société [5] avant de la condamner avec les sociétés [2] et [4] au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code de procédure pénale ;
2°/ que lorsque des poursuites pénales sont exercées à raison d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires, seuls les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent seuls être mis en cause devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la société [5] était le fournisseur du matériel utilisé sous licence par la société [2] au moment de l'accident et qu'aucune défectuosité de ce matériel n'a été établie ni même alléguée (arrêt, p. 21) ; qu'en déclarant son arrêt commun à la société [5] avant de la condamner avec les sociétés [2] et [4] au paiement de dommages-intérêts, au motif inopérant que la société [5], qui s'était engagée à souscrire une police d'assurance, apparaissait en tant qu'assurée de la société [4] comme « assureur par ricochet » de la société [2] (arrêt, p. 23), quand cette société n'était tenue ni légalement, ni contractuellement de garantir un quelconque dommage, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 388-1 du code de procédure pénale :
9Il résulte de ce texte que, lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires, seuls les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive.
10Pour déclarer recevable la mise en cause de la société [5], l'arrêt attaqué énonce qu'en matière correctionnelle, la mise en cause d'un tiers au procès pénal ne concerne que les personnes dites civilement responsables de l'auteur du dommage (employeur, parents, héritiers...), ainsi que les assureurs, qu'ils soient assureurs de l'auteur des faits ou assureurs du ou des civilement responsables.
11Les juges observent, après avoir rappelé les dispositions des articles 388-1 et 388-2 du code de procédure pénale, que la société [2], poursuivie pour des faits d'homicide involontaire, a entendu mettre en cause les sociétés [5] et [4] en qualité d'assureurs, afin que la décision concernant les intérêts civils leur soit déclarée opposable.
12Ils relèvent que la société [5] possédait bien une qualité pour être appelée dans la cause, celle d'assurée auprès de la société [4] et d'assureur de la société [2], par ricochet, au titre du contrat les liant.
13En statuant ainsi, alors que la société [5], loueur du matériel utilisé par la personne morale prévenue, n'est pas un assureur appelé à garantir le dommage, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
14La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, proposé pour la société [4]
Ce que soutenait le demandeur
15Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [4], in solidum avec les sociétés [2] et [5], à payer des indemnités aux parties civiles, ainsi qu'à leur verser des sommes d'argent au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors :
« 1°/ que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale ne saurait avoir d'autre effet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils ; qu'en condamnant la société [4], mise en cause en tant qu'assureur, à payer des indemnités aux parties civiles, la cour d'appel a violé l'article 388-3 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 388-3 du code de procédure pénale :
16Il résulte de ce texte que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale ne saurait avoir d'autre effet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils.
17En condamnant la société [4] à payer diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages et intérêts, alors qu'elle ne pouvait que déclarer sa décision opposable à cet assureur, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
18La cassation est de nouveau encourue de ce chef.
Et sur le troisième moyen, pris en ses autres branches, proposé pour la société [4], et le second moyen proposé pour la société [5]
Ce que soutenait le demandeur
19Le moyen proposé pour la société [4] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamnée, in solidum avec les sociétés [2] et [5], à payer des indemnités aux parties civiles, ainsi qu'à leur verser des sommes d'argent au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors :
« 2°/ que seul l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale peuvent être condamnés au paiement des frais mentionnés à l'article 475-1 du même code ; qu'en condamnant la société [4] au paiement de tels frais, quand cette société ne figurait au procès qu'en qualité d'assureur mis en cause par la prévenue, la cour d'appel a violé ledit article 475-1 du code de procédure pénale. »
20Le moyen proposé pour la société [5] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamnée in solidum avec les sociétés [2] et [4] à verser diverses sommes d'argent à Mme [U] [X], veuve [T], MM. [H] [T], [S] [T], [Y] [T], Mmes [O] [T], épouse [N], [A] [T], épouse [F], et M. [I] sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que seul l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale peuvent être condamnés au paiement des frais mentionnés à l'article 475-1 du même code ; qu'en condamnant la société [5], partie intervenante qui n'était ni auteur, ni responsable de l'infraction, au paiement de tels frais, la cour d'appel a violé ledit article 475-1 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
21Les moyens sont réunis.
Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale :
22Seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés par le premier de ces textes.
23La solidarité édictée par le second pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.
24En condamnant, in solidum avec la société [2], les sociétés [5] et [4] à payer diverses sommes aux parties civiles en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
25La cassation est, par conséquent, encore encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief proposé pour la société [4].
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
26La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant dit recevable la mise en cause de la société [5], déclaré l'arrêt opposable à cette personne morale, l'ensemble des dispositions civiles de l'arrêt la concernant ainsi que les condamnations de la société [4] à payer aux parties civiles diverses sommes en réparation de leurs préjudices et, in solidum avec la société [5], au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Les autres dispositions seront donc maintenues.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 3 décembre 2024, en ses dispositions ayant dit recevable la mise en cause de la société [5], déclaré l'arrêt opposable à cette personne morale, en ses dispositions civiles concernant cette dernière et celles ayant condamné la société [4] à payer aux parties civiles diverses sommes en réparation de leurs préjudices et, in solidum avec la société [5], au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
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