Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 janvier 2025, n° 24-81.888

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 203, 480-1 et 593 du code de procédure pénale : 9. Il résulte des deux premiers de ces textes que la solidarité s'applique aux prévenus qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien de connexité. 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour limiter la solidarité entre les quatre prévenus au seul préjudice résultant des faits de vol, l'arrêt attaqué énonce que la prévention ne porte pas sur un vol commis avec violences

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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