Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 avril 2021, n° 20-81.339

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société Maaf assurances de sa demande de mise hors de cause et déclaré que sa décision lui était opposable, alors :

« 1°/ que le juge pénal, saisi d'une exception présentée par l'assureur en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut, lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'il renferme ; qu'en relevant, pour débouter l'assureur de sa demande de mise hors de cause, que le contrat souscrit par la société Cima couvrait « « l'assurance des bâtiments et de leur contenu et le bris de glace et enseignes » mais également la « responsabilité civile dommages survenus après livraison des biens et/ou réception des travaux » » et que cette clause était « susceptible de couvrir les dommages résultant de l'accident survenu le 8 avril 2012 », quand bien même, ainsi que le soulignait la société Maaf assurances dans ses écritures , les conditions particulières du contrats stipulaient très clairement que cette garantie n'avait pas été souscrite par la SCI Cima (production n°1, contrat d'assurance, p.2), la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cet acte pourtant clair et précis, en violation des articles 1103 du code civil et 385-1 du code de procédure pénale ;

2°/ que la société Maaf assurances soulignait dans ses écritures que l'activité secondaire exclusivement visée dans la garantie était celle d'une « association artistique socioculturelle sans salarié » et non une association cultuelle, laquelle implique la célébration d'un culte et donc la réunion de fidèles ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait sans répondre à ces écritures dont elle était pourtant régulièrement saisie, la cour d'appel a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3°) qu'en s'abstenant par ailleurs de rechercher dans quelle mesure les autres garanties effectivement souscrites par la société Cima étaient de nature à couvrir, ne serait-ce qu'en partie, le préjudice corporel subi par les victimes de l'accident du 8 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 385-1 du code de procédure pénale.»

Sur le premier moyen proposé pour M. R...

12Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Q... D... S..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de H... L... et E... B..., de ses demandes dirigées contre M. R... et, statuant à nouveau, d'avoir dit que les agissements de M. R... constituaient, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, une faute civile ouvrant droit à réparation au profit de Mme Q... D... S..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de H... L... et E... B... ;

« 1°/ que méconnaît le droit au respect de la présomption d'innocence et le principe de l'autorité de la chose jugée la cour d'appel qui impute à un prévenu la commission d'infractions pour lesquelles il avait été relaxé en première instance par une décision définitive ; que le principe de la présomption d'innocence peut à cet égard se trouver méconnu même en l'absence de constat formel, dès lors que la décision contient une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme étant coupable ; qu'en retenant, pour motiver la peine prononcée à l'encontre d'un prévenu, que celui-ci était désormais seul poursuivi devant la juridiction répressive mais qu'il n'était « qu'un acteur du drame survenu à Stains le 8 avril 2012 qui aurait pu être évité si d'autres personnes » – parmi lesquelles le demandeur au pourvoi, nommément cité par l'arrêt attaqué – « avaient pris leurs propres responsabilités », quand celui-ci avait pourtant été définitivement relaxé des infractions pour lesquelles il avait été poursuivi, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; que les juges d'appel ne peuvent statuer sur la demande en réparation d'une partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, en prenant en compte des faits non visés dans la poursuite ; qu'en énonçant que le demandeur au pourvoi avait commis une faute civile en ce qu'il n'avait pas pris « toutes les mesures légales (obligation de souscrire une assurance locative) et réglementaires (déclaration d'ERP par l'exploitant) », la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre du demandeur au pourvoi l'existence d'une faute civile découlant de faits non visés dans la poursuite, a méconnu l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale.

3°/ qu'en retenant que la faute civile prétendument commise par le demandeur au pourvoi, consistant dans le fait de n'avoir pas pris « « toutes les mesures légales (obligation de souscrire une assurance locative) et réglementaires (déclaration d'ERP par l'exploitant) », était en lien de causalité direct et certain avec le dommage, quand il était pourtant établi que le demandeur au pourvoi, renvoyé des fins de la poursuite, n'était pas impliqué dans l'acte de construction du plancher, seul à l'origine du drame survenu, la cour d'appel a méconnu les articles 1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. »

Mais sur le second moyen proposé pour M. R...

18Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit M. R... solidairement tenu avec M. F... et la société Cima d'indemniser les conséquences dommageables des faits subies par Mme Q... D... S..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de H... L... et E... B..., alors « que la solidarité prévue par l'article 480-1 du code de procédure pénale suppose la condamnation pénale des personnes concernées ; que saisie du seul appel de la partie civile d'une décision de relaxe, la cour d'appel ne peut, pour accorder une indemnisation, juger que l'infraction est constituée, mais seulement caractériser, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, une faute civile causant un préjudice personnel et direct à la partie civile ; qu'en retenant que la solution selon laquelle « le prévenu définitivement relaxé, à la charge duquel la cour d'appel caractérise pour les besoins de la seule action civile les éléments constitutifs d'une infraction, est solidairement tenu des dommages-intérêts avec les autres codébiteurs ayant participé à cette infraction », antérieure au revirement de la chambre criminelle qui exige désormais la démonstration d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, était transposable au cas d'espèce et en jugeant que le demandeur au pourvoi, définitivement relaxé, était néanmoins solidairement tenu d'indemniser l'une des parties civiles, au côté des deux prévenus déclarés coupables de la commission d'infractions pénales, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, 480-1, 497 et 593 du code de procédure pénale.