Cour de cassation, chambre criminelle (Formation plénière de chambre), 30 mars 2016, n° 13-85.765
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01313
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables visés à l'article 475-1 du même code, lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum
Articles du code de procédure pénale visés
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