Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, n° 11-84.415
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05576
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité, la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées contre une personne morale des chefs d'homicide involontaire et de blessures involontaires à la suite d'un accident du travail subi par un salarié, se borne à retenir à l'encontre des personnes morales prévenues des manquements fautifs aux prescriptions légales et contractuelles, sans mieux rechercher si ces manquements résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de ladite personne morale et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, n° 11-84.415 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR05576 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MZDGVVGH