Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2011, n° 11-81.400
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05262
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs d'infractions connexes, notamment lorsque ceux-ci ont commis les unes pour assurer l'impunité des autres. Doit être approuvée la cour d'appel qui énonce que le civilement responsable d'un mineur, définitivement condamné pour abstention volontaire de prendre ou provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour les biens ou les personnes, doit répondre solidairement de l'entière réparation envers les paties civiles victimes de la destruction involontaire de leurs biens au motif que les personnes en cause se sont concertées pour assurer leur impunité commune
Articles du code de procédure pénale visés
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