Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-87.291
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00262
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal administratif de Papeete tendant à obtenir l'annulation d'un titre exécutoire délivré par le vice-rectorat pour un trop perçu de salaire du 14 août au 7 novembre 2006, M. [F], instituteur auprès du centre des jeunes adolescents de Papenoo, a produit une attestation établie le 23 septembre 2013 par M. [J], directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, aux termes de laquelle M. [F] était présent
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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