7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération avant le septième jour, en récidive, et de vol aggravé par trois circonstances, en récidive, en complicité de ces faits, a déclaré coupable M. [N] de ces faits requalifiés et l'a condamné, alors :
« 2°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que la matérialité de la complicité est distincte de celle de l'action de l'auteur principal ; qu'en requalifiant les faits de vol aggravé par trois circonstances, en récidive, en complicité de ce chef, sans avoir recueilli l'accord exprès de M. [N] pour être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention, ni même avoir mis dans les débats cette requalification, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
3°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que le doute profite à l'accusé ; que la charge de la preuve pèse sur l'accusation ; qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; qu'en statuant par des motifs desquels il ne ressort pas que M. [N] a participé avec certitude, comme complice par aide ou assistance, à la commission des faits principaux d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération avant sept jours, en récidive, et de vol aggravé par trois circonstances, en récidive, puisqu'elle a notamment jugé qu' « il n'est pas établi que [N] [L] se trouvait sur le lieu des faits au moment de leur commission », et en retenant néanmoins la culpabilité de M. [N] pour des faits de complicité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »