CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 25-82.899
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00521
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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