Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 janvier 2017, n° 15-21.453
ECLI:FR:CCASS:2017:C100103
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue
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