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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2025, n° 23-22.068

ECLI:FR:CCASS:2025:C300582

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le deuxième moyen du pourvoi principal qui est irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juillet 2023), la société Primavera (la locataire) était preneuse à bail commercial d'un local propriété de la commune de [Localité 3] (la bailleresse), laquelle a entrepris des travaux de réhabilitation et d'extension de l'immeuble.

3La locataire et la bailleresse ont conclu le 13 novembre 2014 un protocole d'accord aux termes duquel, après libération des entiers locaux loués par la locataire, le lot n° 2 serait restitué à celle-ci, au plus tard le 15 décembre 2015, et il lui serait livré les lots n° 5, 6 et 7 en coque brute.

4La locataire a libéré les locaux le 4 juillet 2015 mais elle n'a pas pu réintégrer les lieux loués dans les délais prévus.

5Elle a assigné la bailleresse pour la voir condamnée notamment à l'indemniser des préjudices subis du fait du non-respect du protocole du 13 novembre 2014 et, sous astreinte, à lui restituer le local n° 2 et à lui livrer les locaux n° 5, 6 et 7 en coque brute.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le deuxième moyen du pourvoi principal qui est irrecevable.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

7La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la locataire la somme de 3 000 euros au titre des frais d'avocat, alors « que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant la commune de [Localité 3] à verser 3 000 euros à la société Primavera correspondant aux honoraires de l'avocat qui l'avait défendue devant le juge des référés cependant que ses frais ne pouvaient être remboursés qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette instance antérieure, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 700 du code de procédure civile :

8Il résulte de ce texte que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

9Il est jugé qu'une indemnité au titre de ces frais ne peut être allouée pour compenser des sommes exposées à l'occasion d'une instance antérieure (2e Civ, 19 novembre 1986, pourvoi n° 85-14.941, Bull. 1986, II, n° 171).

10Pour condamner la bailleresse à payer à la locataire la somme de 3 000 euros au titre des frais d'avocat exposés lors d'une instance en référé, l'arrêt retient la facture de M. [K], dès lors que la locataire avait été attraite à tort devant le juge des référés et que les demandes formées à son encontre avaient été déclarées irrecevables.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher si la somme réclamée au titre des frais d'avocat ne correspondait pas à des frais visés par l'article 700 du code de procédure civile dans l'instance en référé antérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

12La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à condamner la bailleresse à restituer le local n° 2 et à livrer les locaux n° 5, 6 et 7, soit les locaux n° 22, 20 et 19, ainsi que le local n° 2 en coque brute dans les termes du protocole du 13 novembre 2014 et le local n° 18 suite aux accords postérieurs, ce sous astreinte, alors « que pour débouter la société Primavera de sa demande tendant à faire « condamner la commune de [Localité 3] à restituer le local n° 2 et à livrer les locaux 5, 6 et 7, soit les locaux 22, 20, 19 ainsi que le local n° 2 en coque brute dans les termes du protocole du 13 novembre 2014 et local n° 18 suite aux accords postérieurs sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent arrêt », la cour d'appel a retenu que les travaux modificatifs voulus par la société Primavera « excluaient toute possibilité de pouvoir conserver le local n° 2 en l'état » ; qu'en statuant ainsi, relativement à la seule restitution du local n° 2, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à écarter la demande de livraison des locaux n° 5, 6 et 7, devenus 22, 20 et 19 et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

13Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

14Pour rejeter la demande de la locataire en condamnation de la bailleresse à lui restituer le local n° 2, à livrer les locaux n° 5, 6 et 7 ainsi que le local n° 2 en coque brute et à livrer le local n°18, l'arrêt retient que, selon le protocole d'accord du 13 novembre 2014, les locaux n° 5, 6 et 7 devaient être livrés en coque brute et le local n° 2 restitué en l'état, que cependant, suite au nouveau projet d'aménagement intérieur de ses lots établi par la locataire, les dispositions du protocole ont été profondément modifiées puisque le projet transformait en une seule et unique pièce les locaux anciennement numérotés 2, 5, 6 et 7, les murs séparatifs entre ces locaux étant supprimés, et que ces travaux modificatifs excluent toute possibilité de pouvoir conserver le local n° 2 en l'état et d'en obtenir la restitution.

15En statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier le rejet de la demande de livraison des entiers locaux objets du protocole d'accord du 13 novembre 2014 et des éventuels accords postérieurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la commune de [Localité 3] à payer à la société Primavera la somme de 3 000 euros au titre des frais d'avocat, en ce qu'il rejette la demande de la société Primavera en condamnation de la commune de [Localité 3] à restituer le local n° 2, à livrer les locaux n° 5, 6 et 7, soit les locaux 22, 20, 19, ainsi que le local n° 2 en coque brute dans les termes du protocole du 13 novembre 2014, et le local n° 18 suite aux accords postérieurs, sous astreinte, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 13 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2025, n° 23-22.068 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300582 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Q8827FBH