CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 décembre 2025, n° 23-16.430
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'instance en référé, qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision, n'est pas une instance en cours susceptible d'être interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte que ses mandataire judiciaire et administrateur judiciaire n'ont pas à intervenir dans ladite instance
Articles du code de commerce visés
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