Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 octobre 2025, n° 23-11.000

4La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 20 décembre 2021, alors « que le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, requiert, lorsqu'une ordonnance rendue sur requête a été modifiée par une nouvelle ordonnance sur requête, qu'une copie de la requête et de l'ordonnance, ainsi qu'une copie de la requête tendant à la modification de l'ordonnance précédemment rendue et de l'ordonnance modificative soient remises à la personne à laquelle elles sont opposées antérieurement à l'exécution des mesures d'instruction qu'elles ordonnent ; qu'en retenant, en l'espèce, que s'il était constant que seules la requête déposée le 17 décembre 2021, tendant à la modification de l'ordonnance précédemment rendue, et l'ordonnance modificative du 20 décembre 2021 avaient été remises à la société KMBSF, il n'était pas nécessaire que le requérant remette la requête initiale déposée le 3 décembre précédent et l'ordonnance rendue le même jour, au motif inopérant que le requête du 17 décembre et l'ordonnance modificative du 20 décembre 2021 étaient motivées dans des termes similaires à la requête et à l'ordonnance initiale, la cour d'appel a violé les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. »

7La société fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peuvent être ordonnées sur requête dès lors que les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que la requête se bornait à indiquer qu'il était nécessaire de déroger au principe de la contradiction car "il est à craindre, comme cela a pu être le cas dans des dossiers préalables, que l'employeur ne procède rapidement à la perte, l'effacement et la destruction des mails pouvant être compromettant, ou encore de modifier certains mails, et ce d'autant plus compte tenu de la position hiérarchique très élevée de M. [H] au sein de l'entreprise avant son licenciement. Il en va de même des rapports COMEX, des éléments mentionnant l'intervention de M. [H] sur une formation management au sein de l'entreprise, des mails matinaux ou tardifs ou rédigés le week-end, dont M. [H] entend éventuellement se prévaloir pour solliciter le règlement d'heures supplémentaires, idem s'agissant du registre Covid 19 d'entrée et sortie du personnel du siège social pour la même période" ; que cette motivation générale du risque de dépérissement de chacun des éléments de preuve que la mesure ordonnée avait pour objet d'obtenir dans le cadre d'un éventuel litige de droit du travail sur la contestation d'un licenciement était impropre à établir des circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ;

2°/ que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que si les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en se bornant, pour en déduire que la nécessité de déroger était suffisamment caractérisée, à citer in extenso la motivation de la requête invoquant un risque de dépérissement des preuves comme cela a pu être le cas dans des dossiers préalables, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne s'agissait pas d'une simple allégation qui n'était pas justifiée par le requérant, M. [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regardes des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ;

3°/ que les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit ; qu'en retenant, par motifs adoptés du premier juge, qu'il était justifié de déroger au principe de la contradiction dès lors que la société s'était opposée, par mail du 30 juillet 2021 à la demande de M. [H] de récupérer certains e-mails personnels, en lui indiquant qu'elle ne pouvait répondre favorablement à la demande d'accès à sa boîte mail au regard du motif du licenciement quand ni la requête, ni l'ordonnance ne justifiait la dérogation au principe de la contradiction en se fondant sur cette circonstance, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile. »

11La société fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens et de dire que les dépens seront supportés par elle conformément à l'article 695 du code de procédure civile, alors « que le défendeur à une demande de référé-expertise ne peut être qualifié de partie perdante et les dépens afférents à la mesure d'expertise ordonnée doivent être mis à la charge du demandeur à l'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner la société à payer les dépens, y compris les frais d'huissier et de sapiteur exposés en exécution de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile sur requête de M. [H], qu'elle devait être considérée comme la partie perdante, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile. »