Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-12.808
ECLI:FR:CCASS:2012:C200666
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale, diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les dépens de l'instance. Dès lors, viole les articles 9 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal qui pour annuler la contrainte décernée par une caisse primaire d'assurance maladie afin d'obtenir le recouvrement de l'indemnité forfaitaire de gestion, énonce que cette indemnité fait double emploi avec la somme allouée à la caisse au titre de ses frais irrépétibles
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 700 du code de procédure civile
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