Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-18.117

ECLI:FR:CCASS:2022:C300318

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Les acquéreurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que les vendeurs n'ont pas émis de contestation, devant la cour d'appel, pour remettre en cause leur condamnation par le tribunal au paiement de cette somme. 6. Cependant, ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1240 du code civil, 695 et 700 du code de procédure civile : 8. Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faut

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2020), par acte authentique du 10 décembre 2013, M. [J] et Mme [V] (les vendeurs) ont vendu une maison à M. [H] et Mme [N] (les acquéreurs).

2Invoquant des infiltrations en toiture et une mauvaise évacuation des eaux usées, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés

Ce que soutenait le demandeur

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les vendeurs font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il les a condamnés à payer la somme de 3 517 euros au titre des frais d'expertise, d'assignation en référé et de constat d'huissier de justice, alors « que les frais de justice et d'expertise sont inclus dans l'indemnité accordée à une partie au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dans les dépens ; qu'en ayant condamné les vendeurs à régler la somme de 3 517 euros au titre des frais d'assignation, d'expertise et de constat d'huissier, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5Les acquéreurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que les vendeurs n'ont pas émis de contestation, devant la cour d'appel, pour remettre en cause leur condamnation par le tribunal au paiement de cette somme.

6Cependant, ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1240 du code civil, 695 et 700 du code de procédure civile :

8Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

9Selon le deuxième, les dépens comprennent notamment les frais de justice et la rémunération des techniciens.

10Selon le troisième, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

11L'arrêt confirme le jugement en ce qu'il condamne les vendeurs à payer aux acquéreurs la somme de 3 517 euros représentant les frais d'expertise, d'assignation en référé et de constat d'huissier de justice.

12En statuant ainsi, alors que les frais d'expertise et d'assignation en référé sont compris dans les dépens et que ceux afférents au procès-verbal de constat d'huissier de justice sont inclus dans l'indemnité allouée au titre des frais irrépétibles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

15Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, les frais d'expertise et d'assignation en référé sont compris dans les dépens. Les frais afférents au procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice qui n'a pas été désigné par décision de justice sont inclus dans l'indemnité allouée au titre des frais irrépétibles.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné solidairement M. [J] et Mme [V] à payer à M. [H] et Mme [N] la somme de 3 517 euros représentant les frais d'expertise, d'assignation en référé et de constat d'huissier de justice, ainsi qu'aux dépens, et ayant alloué à M. [J] et Mme [V] une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, l'arrêt rendu le 2 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne solidairement M. [J] et Mme [V] aux dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise et d'assignation en référé ;
  • Condamne solidairement M. [J] et Mme [V] à payer à M. [H] et Mme [N] la somme de 2 850 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-18.117 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300318 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1P8GGWR9