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Cour de cassation, 12 novembre 2026, n° 23-10.475

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88951

Extrait des motifs

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : M 23-10.475 Demandeur : M. [F] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne Requête n° : 615/26 Ordonnance n° : 88951 du 12 novembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [I] [F], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des déb

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, 12 novembre 2026, n° 23-10.475 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AOR88951 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-MD219V1C