Cour de cassation, 17 septembre 2026, n° 22-18.633
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88920
Extrait des motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : G 22-18.633 Demandeur : La société [1] Défendeur : L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte-d'Azur Requête n° : 291/26 Ordonnance n° : 88920 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte-d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : La société [1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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