ECLI:FR:CCASS:2025:C201074
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2022) et les productions, M. [O], employé par le Groupement d'intérêt économique Iss services (le GIE) en qualité d'attaché commercial depuis le 11 mai 2009, puis de directeur commercial services spécialisés à partir du 1er juin 2018, a démissionné en 2020 et a rejoint, à compter du 2 novembre 2020, la société Atalian en qualité de « Head of Sales Central Europe ».
3Après avoir sans succès mis en demeure la société Atalian et M. [O] de mettre un terme au contrat de travail de celui-ci, en raison de la violation d'une clause de non-concurrence, le GIE a saisi le président d'un tribunal de commerce de requêtes aux fins d'obtenir une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'établir la preuve, en vue d'un procès futur, de faits de non-respect d'obligations de non concurrence, de non débauchage, de non sollicitation de clientèle, ainsi que de complicité et de concurrence déloyale.
4Par ordonnances du 29 avril 2021, il a été fait droit à ces requêtes, lesquelles ont été exécutées le 15 juin suivant.
5Les sociétés Atalian et Atalian propreté Ile-de-France, la société Atalian propreté venant aux droits de cette dernière (les sociétés), ainsi que M. [O], ont assigné le GIE devant le juge des référés d'un tribunal de commerce, aux fins de rétractation des ordonnances et annulation des mesures d'instruction.
6Après jonction, le juge des référés a, par une ordonnance du 2 mars 2022, dit n'y avoir lieu à rétractation, sauf en ce qui concerne les mesures d'instruction réalisées au domicile de M. [J] et a précisé le déroulement des opérations de levée de séquestre devant intervenir. Il a en outre condamné solidairement les sociétés et M. [O] aux dépens.
7Les sociétés ont interjeté appel.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
9Les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner solidairement avec M. [O] aux dépens de première instance, alors « que le défendeur à une demande de référé-expertise ne peut être qualifié de partie perdante et les dépens afférents à la mesure d'expertise ordonnée doivent être mis à la charge du demandeur à l'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en considérant que le sort des dépens de première instance avait été exactement réglé par le premier juge quand ce dernier avait condamné, sans motivation particulière, les sociétés Atalian et Atalian propreté, défenderesses à la mesure d'instruction sollicitée par le GIE ISS Services sur le fondement de l'article 145 du code de procédure, aux dépens de la procédure de première instance, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile ; »
10M. [O] fait grief à l'arrêt de le condamner aux dépens de première instance, alors « que le défendeur à une mesure d'instruction in futurum n'a pas la qualité de partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, dans le cadre du contentieux de l'autorisation de la mesure et les frais de celle ci ne peuvent être mis à sa charge par le juge de l'autorisation ; qu'en l'espèce, en mettant à la charge de M. [O] les dépens de première instance, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile :
11La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond.
12Pour condamner les sociétés et M. [O] aux dépens de première instance, l'arrêt, après avoir rejeté les demandes en rétractation, retient qu'elles perdent.
13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt confirmant les ordonnances en ce qu'elles ont condamné solidairement les sociétés Atalian et Atalian propreté Ile-de-France ainsi que M. [O] aux dépens entraîne la cassation des chefs de dispositif les condamnant solidairement à payer au Groupement d'intérêt économique Iss services la somme de 5 000 euros et à M. [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que des chefs condamnant solidairement les sociétés Atalian et Atalian propreté Ile-de-France ainsi que M. [O] aux dépens d'appel et au paiement au Groupement d'intérêt économique Iss services de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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