Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2023, n° 22-17.001
ECLI:FR:CCASS:2023:C300618
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 10. Il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a entendu condamner les sociétés Carcelles et MMA in solidum à garantir la société Waroude Automation de toutes les condamnations prononcées à son encontre. 11. La demande de garantie n'est pas spécifiquement rejetée dans le dispositif. 12. Le vice allégué par le moyen procède d'une omission matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile. 13. Le moyen ne peut donc être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.