Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 juillet 2024, n° 23-13.158

Extrait des motifs

rendu le 7 mai par la Cour de cassation, chambre sociale, qui, sur le pourvoi n° C 23-13.158 de M. [S], notamment, casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du contingent d'heures supplémentaires et en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar. 2. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, les effets de la cassation prononcée sur le premier moyen, du chef du rej

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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