Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-17.794
ECLI:FR:CCASS:2013:C100904
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel retient exactement qu'au sens des articles 3 b) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 et 2 e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, la qualification de phonogramme est indépendante de l'existence ou non d'un support tangible
Articles du code de procédure civile visés
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