Ce que soutenait le demandeur
7M. [M] [R] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 17 décembre 2018 en ses dispositions le condamnant à payer à M. [V] [U] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, et de le condamner, in solidum avec M. [E] [R], à payer à M. [C] [U] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens de l'appel, alors :
« 1°/ que seule la partie perdante peut être condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que la partie à l'égard de laquelle aucune condamnation n'est prononcée et qui ne succombe sur aucune demande reconventionnelle ne saurait être considérée comme la partie perdante et ne peut donc être condamnée aux dépens sans que cette condamnation soit spécialement motivée ; que la cour d'appel qui, après avoir débouté les consorts [U] de toutes leurs demandes dirigées contre M. [M] [R], lequel n'avait par ailleurs formé aucune demande reconventionnelle à l'égard de quiconque, a condamné M. [M] [R], partie gagnante, in solidum avec M. [E] [R], à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel sans spécialement motiver sa décision sur ce point a violé l'article 696 du code de procédure civile ;
2°/ que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée à verser à l'autre partie une indemnité au titre des frais irrépétibles ; que dès lors que M. [M] [R], partie gagnante, avait été irrégulièrement et sans motivation condamné aux dépens, il ne pouvait être condamné au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles ; qu'en condamnant M. [M] [R], partie gagnante et dont la condamnation aux dépens n'était pas motivée, à payer aux consorts [U], in solidum avec M. [E] [R], des indemnités au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé l'article 700 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile :
8Selon le premier de ces textes, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
9Le second prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
10Ayant retenu que le bail rural était inopposable à M. [M] [R], l'arrêt confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, infirme cette décision pour le surplus et, statuant à nouveau, rejette la demande de MM. [V] et [C] [U] en autorisation de cession du bail rural du 1er novembre 2002, condamne M. [E] [R] à payer à M. [C] [U] une somme à titre de dommages et intérêts, rejette les autres demandes, et condamne in solidum MM. [M] et [E] [R] à payer à M. [C] [U] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens de l'appel.
11En statuant ainsi, alors qu'elle avait rejeté toutes les demandes de MM. [V] et [C] [U] dirigées contre M. [M] [R] et que celui-ci n'avait présenté pour sa part aucune demande reconventionnelle, de sorte qu'il n'était pas une partie perdante, la cour d'appel a violé les textes susvisés.