Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-17.436

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00887

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 février 2025), M. [X] a été engagé en qualité de vendeur de produits techniques par la société Relais Fnac le 6 mai 1989.

2Le 8 septembre 2007, il a été victime d'un accident du travail et a repris le travail le 17 janvier 2008.

3Déclaré inapte à son poste avec dispense d'obligation de reclassement le 19 décembre 2019, le salarié a été licencié pour inaptitude le 17 janvier 2020 puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande à ce titre en appel, alors « que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide sur le seul fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans qu'il soit besoin de viser l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'en infirmant le jugement de première instance en tant qu'il a fait droit à la demande présentée au titre des frais non compris dans les dépens et en rejetant la demande présentée au même titre en appel faute d'avoir régulièrement fondé la demande sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, M. [X] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 43 de la loi du 10 juillet 1991 dans sa version issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 :

6Aux termes du premier de ces textes, alinéas 1, 2 et 3, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

7Selon le second, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie condamnée aux dépens au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.

8Pour infirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à payer une somme au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter les prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que le salarié étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et aucune demande n'étant régulièrement formée au titre de l'article 37 de la loi de 1991, il convient par infirmation du jugement entrepris de rejeter les demandes d'indemnité de procédure.

9En statuant ainsi, alors que le salarié avait fondé sa demande sur l'article 700 du code de procédure civile et pouvait à ce titre solliciter une indemnité nonobstant l'aide juridictionnelle obtenue le 23 mai 2023, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation du chef de dispositif rejetant les prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;
  • Condamne la société Relais Fnac aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SAS Buk Lament-Robillot ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 700 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-17.436 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00887 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-6W4R1R6Y