Vu les articles 700 du code de procédure civile et 43 de la loi du 10 juillet 1991 dans sa version issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 :
6Aux termes du premier de ces textes, alinéas 1, 2 et 3, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
7Selon le second, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie condamnée aux dépens au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
8Pour infirmer le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à payer une somme au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter les prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que le salarié étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et aucune demande n'étant régulièrement formée au titre de l'article 37 de la loi de 1991, il convient par infirmation du jugement entrepris de rejeter les demandes d'indemnité de procédure.
9En statuant ainsi, alors que le salarié avait fondé sa demande sur l'article 700 du code de procédure civile et pouvait à ce titre solliciter une indemnité nonobstant l'aide juridictionnelle obtenue le 23 mai 2023, la cour d'appel a violé les textes susvisés.