Cour de cassation, 15 octobre 2026, n° 22-23.966
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88935
Extrait des motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : E 22-23.966 Demandeur : M. [D] Défendeur : M. [B] décédé le 5 décembre 2022 et autre Requête n° : 505/26 Ordonnance n° : 88935 du 15 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [N] épouse [B], venant aux droits de son époux M. [O] [B] décédé le 5 décembre 2022, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [F] [D], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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