ECLI:FR:CCASS:2026:C200376
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2025), rectifié par un arrêt du 28 mai 2025, invoquant des manquements et des irrégularités dans des transactions portant sur des produits financiers dérivés faisant l'objet d'une convention-cadre conclue avec la société Exane Asset Management (la société Exane AM), celle-ci agissant pour le compte de la société Exane Funds 1 (la société Exane F1), la société Natixis a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 13 juin 2023, une mesure d'instruction dans les locaux de la société Exane AM.
2Déboutées par une ordonnance du 6 mars 2024 de leurs demandes en annulation du procès-verbal dressé à l'issue des mesures d'instruction et en rétractation, les sociétés Exane AM et Exane F1 en ont relevé appel.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Les sociétés Exane AM et Exane F1 font grief à l'arrêt de les condamner, chacune, envers la société Natixis, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors « que la partie défenderesse à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'en les condamnant néanmoins à payer chacune, la cour d'appel a violé les articles 696 et 700 du code susvisé »
Réponse de la Cour
Vu les articles 696, alinéa 1er, et 700 du code de procédure civile :
5En application de ces textes, la partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond.
6Aux termes du premier de ces textes, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
7Pour laisser à chaque partie la charge de ses dépens en première instance et en appel et condamner les sociétés Exane AM et Exane F1 à payer une certaine somme à la société Natixis sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt se fonde sur « l'issue du litige ».
8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision de mettre une fraction des dépens à la charge d'une autre partie que celle ayant sollicité la mesure d'instruction, a violé les textes susvisés.
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