CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2011, n° 10-11.774
ECLI:FR:CCASS:2011:C200272
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 700 du même code
Articles du code de procédure civile visés
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